CGU et mentions légales

Préambule

Ce document établit les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation pour la plateforme EMX (site www.entretienmx.fr, API, application mobile et services associés).

Société éditrice : EMX, siège à Saint Jacques de Lande (35136), 3 résidence Gabriel Péri — SIRET 84503910600016.

L'utilisation des services implique l'acceptation de ces conditions. Elles s'imposent lors du téléchargement de l'application ou de l'accès au site.

1. Définitions

• Compte PRO : Contrat pour accéder aux services EMX
• Application EMX : App disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play)
• API : Interface de programmation applicative
• Contenu : Documents, alertes, articles accessibles sur le site
• Cookie : Enregistrement de données de navigation
• Données personnelles : Informations identifiant directement ou indirectement une personne (nom, email, etc.)
• Service : Prestation proposée sur la plateforme
• Utilisateur : Personne physique utilisant EMX

2. Services proposés

• Gestion de motos
• Gestion des entretiens
• Gestion des dépenses
• Exportation des entretiens

Le compte PRO devient actif après le premier prélèvement bancaire.

3. Modification des conditions

EMX peut modifier les conditions à tout moment sans préavis. Les modifications seront communiquées à la prochaine connexion.

4. Divisibilité

L'invalidité d'une clause n'entraîne pas celle de l'ensemble du document.

5. Utilisation des services

5.1 Compte EMX

• Création requise avec email validé et mot de passe
• L'utilisateur est responsable de son compte
• Signalement obligatoire de tout accès non autorisé
• Un représentant légal est nécessaire si l'utilisateur est mineur

Motifs de suspension immédiate :

• Absence de réponse aux sollicitations
• Signalement ou comportement inapproprié
• Non-paiement du compte PRO
• Usurpation d'identité ou fraude
• Non-respect des conditions
• Cas de force majeure
• Requête légale

5.2 Compte PRO

Offre : Compte PRO à 9,99 €. Paiement via Apple Store ou Google Play. EMX se réserve le droit de modifier les tarifs et de proposer des offres promotionnelles.

5.3 Contrôles

EMX peut demander des éléments de vérification d'âge ou d'identité. Sans réponse satisfaisante, une suspension est possible sans délai.

6. Rétractation

Un délai de 14 jours est accordé pour exercer le droit de rétractation après l'achat du compte PRO, sans justification ni pénalité.

Modalités :

• Remboursement via le store concerné, ou
• Courrier recommandé avec AR au siège social (identifiant, email, noms/prénoms, confirmation de transaction)

Le remboursement du montant de l'offre intervient dans les 14 jours. L'utilisateur perd alors accès aux services.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité d'EMX

EMX garantit la conformité des services et protège contre les défauts de conception ou de réalisation.

Procédure : Notification par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours maximum suivant la découverte du défaut. Délai de rectification : 90 jours maximum après réception.

Cas d'exemption de responsabilité :

• Indisponibilité du site, de la plateforme ou de l'application (maintenance, mise à jour)
• Causes hors du contrôle raisonnable d'EMX
• Défaillances techniques, incompatibilités matériel/logiciel
• Utilisation illicite non signalée préalablement
• Dommages directs/indirects, perte de données résultant de l'utilisation

Limite de garantie :Remboursement du compte PRO uniquement. La force majeure exclut la responsabilité. La conformité s'applique à la législation française uniquement.

7.2 Responsabilité de l'utilisateur

• L'utilisateur est propriétaire du contenu publié
• Il est responsable des conditions de partage avec des tiers
• Il est responsable de toute activité depuis son compte
• Un comportement non conforme peut entraîner une suspension ou clôture immédiate sans indemnité

8. Confidentialité

Le partage d'une moto via QR CODE donne accès à l'historique complet des entretiens, factures et dépenses associés au véhicule.

9. Protection des données personnelles

9.1 Informatique et libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978)

• Des données nominatives sont nécessaires à la création du compte
• Elles peuvent être transmises aux partenaires pour l'exécution et le paiement des commandes
• Déclaration CNIL effectuée pour le site et l'application
• Droits : accès, modification, rectification, opposition, effacement

9.2 RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)

Les dispositions relatives au RGPD sont documentées dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Contenu EMX

L'ensemble du contenu est propriété d'EMX et protégé par le droit français et international. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. L'utilisation des photographies, présentations, études, dessins, modèles ou prototypes est interdite sans autorisation écrite préalable.

10.2 Contenu utilisateur

Le contenu publié reste la propriété de l'utilisateur. EMX obtient une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation de ce contenu. La licence s'éteint automatiquement à la suppression du contenu.

11. Divers

11.1 Information précontractuelle — Acceptation

L'utilisateur reconnaît avoir reçu avant acceptation :

• Les caractéristiques essentielles des services
• Le prix et les frais annexes
• Les délais de fourniture
• L'identité et les coordonnées d'EMX
• Les garanties légales et contractuelles
• Les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité
• Le droit de médiation conventionnelle
• Le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités)
• Les moyens de paiement acceptés

Commander implique acceptation pleine et entière et obligation de paiement.

11.2 Renonciation

Le défaut d'exercer un droit ne vaut pas renonciation définitive.

12. Droit applicable — Langue

Ces conditions sont régies par le droit français. Seul le texte français fait foi en cas de litige.

13. Litiges

Les litiges sont soumis aux tribunaux compétents de droit commun.

Médiation conventionnelle possible auprès de :

Plateforme ODR européenne : ec.europa.eu/consumers/odr